Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site phonetronics.fr entre Phonetronics SAS et tout client agissant en qualité de consommateur. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Phonetronics se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les produits proposés sont des téléphones neufs, des appareils d'occasion et des accessoires. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (capacité, couleur, état, grade le cas échéant) figurent sur la fiche produit.

Les appareils d'occasion sont des produits remis en état ; leur état est précisé par un grade défini à l'article 10.

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe. Phonetronics bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : la TVA n'est pas applicable et n'est donc pas facturée. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, précisés avant la validation de la commande.

Phonetronics se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le produit est facturé au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le client sélectionne les produits, valide son panier, renseigne ses informations de livraison puis confirme sa commande après en avoir vérifié le détail. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.

Le contrat de vente est conclu après confirmation du paiement. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé. Les données de carte ne transitent pas par nos serveurs.

La commande n'est considérée comme effective qu'après confirmation de l'accord du centre de paiement.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le stock est réservé au moment de la validation de la commande. En cas d'indisponibilité après la commande, le client en est informé et remboursé le cas échéant.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client. Les délais et frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.

Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit.

Le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions détaillées à la page « Droit de rétractation ».

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi, et bénéficie d'une dispense de preuve de l'existence du défaut pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance (douze (12) mois pour les biens d'occasion).

Grade A : aspect quasi neuf, micro-rayures éventuelles non visibles à 20 cm. Grade B : traces d'usage légères visibles. Grade C : marques d'usage marquées, sans incidence sur le fonctionnement.

Chaque appareil d'occasion est testé et bénéficie d'une garantie commerciale dont la durée est précisée sur la fiche produit, en complément des garanties légales.

Toute réclamation peut être adressée au service après-vente : sav@phonetronics.fr. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la « Politique de confidentialité ».

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent de la compétence des juridictions françaises dans les conditions de droit commun.